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R-12.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Aux fins de l’article 107 de la Loi, la somme des montants qu’un employé peut faire ajouter à sa pension ne peut excéder le montant «M» qui correspond au moins élevé des montants «M 1» et «M 2» des formules suivantes:
M 1 = (F × N L × 2,0% × TM) - CR RR
M 2 = F × N × (1,1% × TM + 230 $)
C.T. 202420, a. 7; C.T. 208549, a. 3.
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